considérant que, conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) no 792/93, la Commission et l'État membre assurent l'évaluation et le suivi systématiques du projet;
Décision 94/686/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/686/CE
RattachementDécision 94/686/CE
Versionacte d'origine du 28/04/1994 (CELEX 31994D0686)
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