Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/04/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. La dépense maximale éligible au titre de la présente décision est de 145 807 écus.
2. Le taux de l'aide communautaire accordée au projet est fixé à 85 %.
3. Le montant maximal du concours de l'instrument financier de cohésion est de 123 936 écus.
4. Le concours est engagé sur le budget 1994.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.