considérant que le projet est générateur de recettes et qu'il importe de tenir compte de ce fait pour déterminer la partie des coûts éligible au concours communautaire;
Décision 94/691/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/691/CE
RattachementDécision 94/691/CE
Versionacte d'origine du 05/05/1994 (CELEX 31994D0691)
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