Version d'origine : acte du 24/10/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0700)
RattachementDécision (CELEX 31994D0700)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0700)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31994D0700)EUR-Lex →
Les États membres étendent le droit à la protection juridique au titre de la directive 87/54/CEE comme suit:
a) les personnes physiques qui sont des ressortissants du Canada ou qui ont leur résidence habituelle sur le territoire du Canada sont traitées comme des ressortissants d'un État membre;
b) les sociétés et autres personnes morales du Canada qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans ce pays sont traitées comme si elles avaient un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un État membre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.