considérant que, par décision du Conseil, le droit à la protection peut être accordé aux personnes qui ne bénéficient pas de la protection en vertu desdites dispositions;
Décision (CELEX 31994D0700) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0700)
RattachementDécision (CELEX 31994D0700)
Versionacte d'origine du 24/10/1994 (CELEX 31994D0700)
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