considérant que cette protection a été précédemment étendue sur une base de réciprocité à des personnes de pays et territoires n'appartenant pas à la Communauté, soit à titre permanent par la décision 90/510/CEE, soit à titre provisoire par la décision 93/16/CEE;
Décision (CELEX 31994D0700) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0700)
RattachementDécision (CELEX 31994D0700)
Versionacte d'origine du 24/10/1994 (CELEX 31994D0700)
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