Article considérant 5

considérant que le Canada dispose d'une réglementation offrant une protection appropriée aux créateurs de topographies et a manifesté l'intention d'étendre son application, à partir du 1er novembre 1994, aux ressortissants de la Communauté et aux personnes physiques ou morales qui y ont un établissement effectif et sérieux en vue de la création de topographies ou de la fabrication de circuits intégrés;