Article considérant 7

considérant que cet accord, de même que celui instituant l'Organisation mondiale du commerce, entrera en vigueur le 1er janvier 1995 ou le plus tôt possible après cette date, les pays développés membres de l'accord sur l'Organisation mondiale du commerce disposant alors d'une période d'un an après l'entrée en vigueur de cet accord pour appliquer les dispositions de l'accord sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce;