considérant qu'une telle demande a été présentée par les autorités compétentes des États membres qui considèrent que l'expérience acquise dans le cadre de la dissémination de certaines plantes génétiquement modifiées est suffisante;
Décision 94/730/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/730/CE
RattachementDécision 94/730/CE
Versionacte d'origine du 04/11/1994 (CELEX 31994D0730)
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