considérant que la décision 93/584/CEE de la Commission (3) fixe les critères permettant à la Commission de décider l'application de procédures simplifiées, et que ces critères sont fondés sur la protection de la santé humaine et de l'environnement et sur les informations disponibles relatives à ladite sauvegarde;
Décision 94/730/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/730/CE
RattachementDécision 94/730/CE
Versionacte d'origine du 04/11/1994 (CELEX 31994D0730)
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