Décision 94/730/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/730/CE
RattachementDécision 94/730/CE
Versionacte d'origine du 04/11/1994 (CELEX 31994D0730)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 94/730/CEEUR-Lex →

considérant que la Commission a conclu que les procédures simplifiées demandées sont conformes aux critères établis et que l'expérience acquise dans le cadre de la dissémination de certains OGM est suffisante pour justifier l'introduction des procédures simplifiées demandées;

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