considérant que, pour garantir dans toute la mesure du possible l'application de procédures uniformes compatibles avec la protection de la santé humaine et de l'environnement, il importe que tous les États membres puissent s'associer à une demande d'application de procédures simplifiées, et que, à cet effet, une procédure appropriée soit créée;
Décision 94/730/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/730/CE
RattachementDécision 94/730/CE
Versionacte d'origine du 04/11/1994 (CELEX 31994D0730)
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