considérant que, conformément à cette procédure, les autorités compétentes de la France, du Royaume-Uni, de la Belgique, de l'Italie, du Portugal, de l'Irlande, de l'Espagne, du Danemark, des Pays-Bas et de l'Allemagne ont notifié à la Commission leur intention d'appliquer les procédures simplifiées prévues dans la présente décision;
Décision 94/730/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/730/CE
RattachementDécision 94/730/CE
Versionacte d'origine du 04/11/1994 (CELEX 31994D0730)
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