Version d'origine : acte du 14/10/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/735/CE
RattachementDécision 94/735/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0735)
Référencearticle 1 de la décision 94/735/CEEUR-Lex →
Akzo Chemicals BV et . . . sont tenues de se soumettre à une vérification portant sur . . .
Akzo Chemicals BV et . . . doivent permettre aux agents de la Commission mandatés pour effectuer la vérification ainsi qu'aux fonctionnaires de l'État membre qui les assistent dans cette tâche, d'accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport pendant les heures de bureau normales. Ils doivent leur soumettre les livres et autres documents professionnels que ceux-ci demandent aux fins du contrôle et leur permettre de les contrôler sur place et d'en prendre copie ou extrait. Ils doivent en outre fournir immédiatement à ces agents et fonctionnaires toutes les explications orales qu'ils demandent en rapport avec l'objet de la vérification.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.