Version d'origine : acte du 28/11/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/773/CE
RattachementDécision 94/773/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0773)
Référencearticle 2 de la décision 94/773/CEEUR-Lex →
1. La Commission est habilitée à négocier avec les autorités albanaises, après consultation du comité monétaire, les conditions de politique économique dont sera assorti le don. Ces conditions doivent être compatibles avec les accords visés à l'article 1er paragraphe 2 et avec les accords conclus par le Groupe des Vingt-quatre.
2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité monétaire et en étroite coordination avec le Groupe des Vingt-quatre et avec le FMI, que la politique économique de l'Albanie est conforme aux objectifs du don et que les conditions dont il est assorti sont remplies.
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