Version d'origine : acte du 28/11/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/773/CE
RattachementDécision 94/773/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0773)
Référencearticle 3 de la décision 94/773/CEEUR-Lex →
1. Le don est mis à la disposition de l'Albanie en deux tranches. Sous réserve de l'article 2 paragraphe 1, une première tranche de 15 millions d'écus sera versée si l'examen semestriel du premier accord annuel conclu dans le cadre de la facilité d'ajustement structurel renforcée entre l'Albanie et le FMI est satisfaisant. Le décaissement de la seconde tranche interviendra au plus tôt au quatrième trimestre de 1994, sous réserve de l'article 2 paragraphe 2 et sous réserve que des progrès satisfaisants aient été constatés dans l'application par l'Albanie de l'accord conclu dans le cadre de la FASR.
2. Les fonds seront versés à la Banque nationale d'Albanie.
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