La Commission adresse au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil un rapport, comportant une évaluation, sur la mise en oeuvre de la présente décision.
Décision 94/773/CE · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/773/CE
RattachementDécision 94/773/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0773)
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