Décision 94/773/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/773/CE
RattachementDécision 94/773/CE
Versionacte d'origine du 28/11/1994 (CELEX 31994D0773)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 94/773/CEEUR-Lex →

considérant que, compte tenu de la situation économique et financière de l'Albanie, cette assistance financière destinée à soutenir la balance des paiements de ce pays devrait prendre la forme de dons;

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