Décision 94/773/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/773/CE
RattachementDécision 94/773/CE
Versionacte d'origine du 28/11/1994 (CELEX 31994D0773)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 94/773/CEEUR-Lex →

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235, DÉCIDE:

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