(4) La décision du 2 décembre 1992 Par décision du 2 décembre 1992, la Commission avait confirmé la réglementation allemande du 12 décembre 1989 prévoyant l'interdiction de fabrication, de mise sur le marché et d'emploi du pentachlorophénol, de ses sels et de ses composés, des préparations contenant plus de 0,01 % desdites substances et des produits qui, à la suite de leur traitement au moyen de préparations, contiennent lesdites substances dans une concentration dépassant 5 mg/kg (ppm).
Décision 94/783/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/783/CE
RattachementDécision 94/783/CE
Versionacte d'origine du 14/09/1994 (CELEX 31994D0783)
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