Décision (CELEX 31994D0795) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/11/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31994D0795)
RattachementDécision (CELEX 31994D0795)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0795)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31994D0795)EUR-Lex →

Les États membres acceptent de réadmettre sans formalités les écoliers ressortissants de pays tiers admis dans un autre État membre sur la base de la présente action commune.

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