Version d'origine : acte du 30/11/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0795)
RattachementDécision (CELEX 31994D0795)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0795)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 31994D0795)EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les adaptations nécessaires soient apportées à leur législation nationale et à ce que les dispositions de la présente action commune y soient transposées le plus rapidement possible et au plus tard le 30 juin 1995.
2. Les États membres informent le secrétariat général du Conseil des modifications apportées à cette fin à leur législation nationale.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.