Version d'origine : acte du 30/11/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0795)
RattachementDécision (CELEX 31994D0795)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0795)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 31994D0795)EUR-Lex →
1. La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.
2. Les articles 1 à 4 sont appliqués à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification requise à l'article 5 paragraphe 2 concernant les modifications apportées à sa législation par le dernier État membre à accomplir cette formalité.
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