considérant que, aux termes de l'article K.1 point 3 du traité sur l'Union européenne, la politique à l'égard des ressortissants des pays tiers est considérée comme une question d'intérêt commun pour les États membres;
Décision (CELEX 31994D0795) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0795)
RattachementDécision (CELEX 31994D0795)
Versionacte d'origine du 30/11/1994 (CELEX 31994D0795)
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