considérant que cette politique concerne notamment la fixation des conditions d'entrée et de circulation des ressortissants des pays tiers sur le territoire des États membres conformément à l'article K.1 point 3) a);
Décision (CELEX 31994D0795) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0795)
RattachementDécision (CELEX 31994D0795)
Versionacte d'origine du 30/11/1994 (CELEX 31994D0795)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.