Version d'origine : acte du 08/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0798)
RattachementDécision (CELEX 31994D0798)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0798)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31994D0798)EUR-Lex →
Les annexes de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers énumérées ci-après sont acceptées au nom de la Communauté, avec les réserves qui y sont indiquées:
— l'annexe E.7 concernant le régime de réapprovisionnement en franchise, avec une réserve d'ordre général et des réserves à l'égard des normes 3, 9 et 20 et des pratiques recommandées 11, 13, 16, 17 et 25,
— l'annexe F.4 concernant les formalités douanières applicables au trafic postal, avec une réserve d'ordre général et des réserves à l'égard des normes 19 et 26 et des pratiques recommandées 23, 24 et 25.
Les textes des annexes E.7 et F.4 de la convention figurent respectivement aux annexes I et II de la présente décision, qui comportent en appendice les réserves correspondantes formulées par la Communauté.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.