considérant que, conformément à la décision 75/199/CEE du Conseil, la Communauté a accepté la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto);
Décision (CELEX 31994D0798) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0798)
RattachementDécision (CELEX 31994D0798)
Versionacte d'origine du 08/12/1994 (CELEX 31994D0798)
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