Décision (CELEX 31994D0798) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31994D0798)
RattachementDécision (CELEX 31994D0798)
Versionacte d'origine du 08/12/1994 (CELEX 31994D0798)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 31994D0798)EUR-Lex →

considérant qu'il convient toutefois d'assortir cette acceptation de certaines réserves en vue de tenir compte des exigences particulières de l'union douanière et de la législation douanière communautaire,

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