Version d'origine : acte du 22/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0800)
RattachementDécision (CELEX 31994D0800)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0800)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31994D0800)EUR-Lex →
1. Sont approuvés au nom de la Communauté européenne, pour ce qui est de la partie relevant de la compétence de celle-ci, les accords plurilatéraux figurant à l'annexe 4 de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
2. Les textes des accords visés au présent article sont annexés à la présente décision.
3. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder aux actes prévus par les accords visés au présent article à l'effet d'engager la Communauté européenne pour ce qui est de la partie de ces accords relevant de sa compétence.
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