considérant que les représentants de la Communauté et des États membres ont signé à Marrakech, le 15 avril 1994, l'acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay et, sous réserve de conclusion, l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce;
Décision (CELEX 31994D0800) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0800)
RattachementDécision (CELEX 31994D0800)
Versionacte d'origine du 22/12/1994 (CELEX 31994D0800)
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