considérant que l'ensemble de concessions et d'engagements réciproques négociés par la Commission, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, tels qu'ils sont repris dans les accords multilatéraux figurant à l'acte final, constituent un résultat globalement satisfaisant et équilibré;
Décision (CELEX 31994D0800) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0800)
RattachementDécision (CELEX 31994D0800)
Versionacte d'origine du 22/12/1994 (CELEX 31994D0800)
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