considérant par ailleurs qu'une partie des concessions et engagements réciproques, négociés par la Commission au nom de la Communauté européenne et de ses États membres et certains pays participant aux négociations, sont repris dans les accords plurilatéraux spéciaux figurant dans l'annexe 4 de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce;
Décision (CELEX 31994D0800) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0800)
RattachementDécision (CELEX 31994D0800)
Versionacte d'origine du 22/12/1994 (CELEX 31994D0800)
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