Décision 94/811/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/811/CE
RattachementDécision 94/811/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0811)
Référencearticle 2 de la décision 94/811/CEEUR-Lex →

Les parties tiennent la Commission informée de la mise en oeuvre des engagements figurant au considérant 116 de la présente décision sur la base des rapports trimestriels et annuels décrits au considérant 121 de la présente décision.

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