Article considérant 10

(10) Shell est censée assumer le rôle de leader dans la gestion de l'entreprise commune parce qu'elle aura notamment le dernier mot en ce qui concerne la nomination de son président-directeur général et que les administrateurs nommés par elle seront en mesure de prendre toutes les décisions d'ordre général, à l'exception de celles qui revêtent une importance fondamentale ou stratégique. Entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome (11) Sophia disposera de tous les actifs et de toutes les ressources nécessaires pour pouvoir remplir toutes les fonctions d'une entité économique autonome dans le secteur des polyoléfines. En ce qui concerne en particulier la production de PP, bien que les activités de Montedison dans le domaine de la technologie du PP ne feront pas partie de l'entreprise commune, celle-ci n'en aura pas moins le caractère d'une entité économique autonome sur le marché de la production de PP, parce que la plupart des producteurs de ce produit ne sont pas des donneurs de licences de technologie du PP mais exercent leur activité sous le couvert d'une licence concédée par un fournisseur de technologie du PP. Au surplus, Sophia continuera à utiliser sa technologie PP actuelle et les engagements pris par les parties prévoient que, dans la mesure où elle aura éventuellement besoin d'acheter des améliorations technologiques ou d'autres services techniques à Technipol, elle le fera suivant le principe de pleine concurrence et à des conditions commerciales normales. Absence de coordination de comportement concurrentiel (12) Sophia exercera ses activités dans les secteurs suivants: production et vente de PP; production et vente de PE et de technologie PE; production et vente d'éthylène et de propylène et activités en aval dans le domaine des films et des fibres. Conformément aux modifications qui ont été apportées au projet initial de concentration, Sophia ne poursuivra pas ses activités sur le marché de la technologie du PP telle qu'elle est définie dans la présente décision, parce que les activités mondiales de Montedison en matière de technologie seront transférées à Technipol et que les activités actuelles de Shell sur le marché de la technologie du PP, qui sont fondées sur sa coopération avec UCC ne seront pas apportées à Sophia.