(110) [ . . . ]. Toutefois, en vertu de l'accord de participation dans Montefina, toutes les décisions importantes doivent être prises d'un commun accord par Himont et Montedison (ou son successeur dans l'entreprise commune). De l'avis de la Commission, cela permet à Montedison d'influencer la production et d'autres décisions importantes dans le contexte de l'entreprise commune. En ce qui concerne l'échange d'informations technologiques, [ . . . ]. De toute façon, quelles que soient les obligations contractuelles de Petrofina, la Commission estime que le fait que le personnel de Montedison ou de Shell travaillant dans Montefina ait accès aux informations technologiques de Petrofina dans le cadre de l'entreprise commune demeure et pourrait dissuader Petrofina d'utiliser la technologie de Fina. Autres facteurs qui renforcent la position de Sophia sur le marché de la production de PP
Décision 94/811/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/811/CE
RattachementDécision 94/811/CE
Versionacte d'origine du 08/06/1994 (CELEX 31994D0811)
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