(113) Plus important encore, en contrôlant les deux principales technologies mondiales, Sophia serait en mesure de déterminer le rythme des développements futurs sur le marché de la production de PP, étant donné que sa politique en matière de licences serait insuffisamment contrôlée par les autres concurrents. Ainsi, Sophia pourrait par exemple imposer des redevances très élevées qui ne seraient plus concurrentielles ou exercer sa puissance sur le marché d'une autre manière. Elle pourrait se réserver l'usage de la totalité des innovations et des développements des produits, étant donné qu'il n'y aurait plus de pression de la concurrence pour la forcer à accorder des licences à d'autres producteurs de PP. Sophia pourrait donc affecter négativement les conditions de concurrence sur le marché de la production de PP. Conclusion
Décision 94/811/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/811/CE
RattachementDécision 94/811/CE
Versionacte d'origine du 08/06/1994 (CELEX 31994D0811)
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