Article considérant 117

(117) Engagements en matière de production Montedison prend, en ce qui concerne l'entreprise commune Montefina, les engagements suivants: i) Himont se retirera de Montefina [ . . . ] la décision de compatibilité de la Commission. Ce délai pourra être prorogé par la Commission si celle-ci est convaincue que, en dépit des tentatives faites de bonne foi par Montedison, celle-ci n'a pas été en mesure de vendre ses participations dans Montefina. Toute demande de prorogation devra être dûment motivée; ii) Montedison réaffirmera, au nom de la société Technipol, le droit de Montefina de bénéficier de la clause du licencié le plus favorisé en ce qui concerne la fourniture du catalyseur et les accords de licence. [ . . . ]. Aucune nouvelle licence et aucun autre droit de propriété intellectuelle de Himont ou de Sophia ne contiendra de dispositions propres à empêcher Montefina ou Petrofina d'engager des discussions avec un tiers en vue d'une concentration ou d'une alliance, à condition que Montefina ou Petrofina protègent les droits de propriété intellectuelle légitimes ainsi que les secrets d'affaires et les secrets commerciaux de la société Technipol, de Himont et de Sophia; iii) Les activités de Montefina seront séparées de celles de Sophia. Pendant la période précédant son retrait formel, les droits de Himont dans Montefina seront exercés par Montedison. Aucune personne figurant sur les fiches de paye de Sophia et aucun agent de Sophia ne pourra être présent sur le site de Feluy, sauf avec l'autorisation préalable de Montefina. Pendant la période de retrait ainsi qu'après cette période, la connaissance de secrets commerciaux et de secrets d'affaires de Petrofina et de Montedison, acquise lors de l'exercice en commun de ces activités, restera secrète et ne sera communiquée en aucune circonstance à Sophia ou à toute autre partie, à l'exception des acheteurs potentiels de bonne foi de la participation de Montedison dans Montefina et de leurs conseillers. En particulier, aucun dossier, aucun rapport d'activité ou autre document confidentiel concernant Montefina ne seront transférés à Sophia; iv) Pendant la période de transition, Montefina fera tout ce qui est en son pouvoir et est conforme au fonctionnement passé de l'usine pour garantir le fonctionnement harmonieux, efficace et rentable de Montefina, dans la mesure compatible avec l'intérêt raisonnable des deux parties et à condition que Petrofina fasse de bonne boi des efforts à cet effet; v) Montedison fournira un rapport trimestriel détaillé de l'état d'avancement des négociations de vente et de la mise en oeuvre de son retrait.