(118) Réexamen des engagements relatifs à la technologie du PP Les parties se réservent le droit, conformément au droit communautaire, de demander que la Commission réeexamine l'ensemble ou l'un des engagements relatifs à la technologie du PP exposés ci-dessus, [ . . . ].
Décision 94/811/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/811/CE
RattachementDécision 94/811/CE
Versionacte d'origine du 08/06/1994 (CELEX 31994D0811)
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