Décision 94/811/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/811/CE
RattachementDécision 94/811/CE
Versionacte d'origine du 08/06/1994 (CELEX 31994D0811)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 94/811/CEEUR-Lex →

(17) En outre, du point de vue financier, Shell n'a pas de participations dans les activités de Montedison dans la technologie du PP et Montedison n'a pas de participations dans les acitivités de technologie PP que Shell mène avec UCC. Il existe sur le marché de la technologie du PP un nombre relativement limité de contrats ayant chacun une valeur élevée (de l'ordre de 10 millions d'écus). Les entreprises sont donc fortement incitées à emporter des contrats de licence individuels. En cas d'appel d'offres pour de nouveaux contrats de licence PP, Unipol et Spheripol auraient toutes deux intérêt à soumissionner et donc à entrer en concurrence l'une avec l'autre, étant donné que c'est uniquement dans l'hypothèse où un contrat lui est attribué que le donneur de licence tirera un revenu de sa licence et obtiendra par conséquent un rendement sur son investissement. Dans la situation présente, il n'y aura vraisemblablement pas coordination entre les sociétés fondatrices au sens de l'article 3 paragraphe 2 du règlement sur les concentrations. IV. APPRÉCIATION DE LA CONCENTRATION NOTIFIÉE DU POINT DE VUE DE LA CONCURRENCE (18) La présente analyse porte sur les effets concurrentiels de la concentration telle qu'elle a été notifiée à la Commission. Suivant le projet initial de concentration, les activités transférées à l'entreprise commune concernaient les secteurs économiques suivants: production et vente de PP et de technologie du PP; production et vente de PE et de technologie du PE; production et vente d'éthylène et de propylène; production et vente de films souples pour l'emballage de produits de consommation, de films souples pour l'emballage des denrées alimentaires, de fibres filées à chaud, de fibres non tissées et de rubans/rubans fibrillés.

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