(2) Le 26 janvier 1994, la Commission a décidé de proroger le sursis à la réalisation de l'opération notifiée conformément à l'article 7 paragraphe 2 du règlement sur les concentrations et, le 7 février 1994, elle a ouvert la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 1 point c) de ce règlement. I. LES PARTIES ET L'OPÉRATION Les parties (3) Shell est une société holding appartenant au groupe Royal Dutch/Shell. Montedison appartient au groupe Ferruzzi. Ses participations dans le secteur des polyoléfines sont détenues par Montecatini Nederland BV, par l'intermédiaire de deux filiales, Himont Inc. (polyoléfines) et Moplefan Spa (applications en aval). L'opération telle qu'elle a été notifiée (4) Selon le projet initial de concentration notifié à la Commission, Montedison devait transférer à Sophia qui devait être détenue à 50 % par Shell et à 50 % par Montedison, toutes ses participations au niveau mondial dans le polyoléfines, y compris ses activités de production et de commercialisation, ses droits de propriété intellectuelle et ses équipements de recherche et développement (R& D), ainsi que toutes ses activités en amont et en aval. Montedison ne devait conserver que des activités résiduelles sur l'un des marchés de l'entreprise commune, à savoir le droit de concéder des licences pour le procédé Spheripol de fabrication de polypropylène (PP) à des tiers aux États-Unis. En ce qui concerne ses entreprises communes préexistantes dans le secteur de la production de PP, à savoir Montefina (Himont/Petrofina) et NSP (Himont/Statoil) le projet initial de concentration prévoyait que Montedison transférerait la participation de Himont à l'autre partenaire de l'entreprise commune (c'est-à-dire à Petrofina ou à Statoil) ou que les participations de Himont seraient détenues par Sophia.
Décision 94/811/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/811/CE
RattachementDécision 94/811/CE
Versionacte d'origine du 08/06/1994 (CELEX 31994D0811)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.