Article considérant 31

(31) La mise au point de technologies de production du PP nouvelles ou améliorées est soit brevetée soit protégée par d'autres droits de propriété intellectuelle. Un producteur de PP qui n'a pas mis au point sa propre technologie travaille sous le couvert d'une licence concédée par un fournisseur de technologie du PP, qui comporte la divulgation des informations techniques (savoir-faire) concernant à la fois le procédé et le catalyseur et l'octroi de la protection assurée par les brevets concernés. En contrepartie, le licencié est tenu de traiter toutes les informations techniques comme confidentielles et faisant l'objet d'un droit de propriété à moins qu'elles ne soient ou ne deviennent publiques.