(34) Du côté de l'offre, le fournisseur de technologie divulgue au client les connaissances techniques nécessaires pour concevoir, construire et exploiter une usine de production de PP et l'autorise à vendre le PP produit en lui accordant ainsi qu'à ses clients une protection en vertu du brevet concerné. De temps en temps, il communique au licencié des raffinements ou des optimisations de la technologie, mais pas d'améliorations révolutionnaires. Ce service de base est accompagné de services associés tels que l'aide technique, l'assistance à la clientèle ou des services techniques - dans certains cas, l'usine elle-même est construite par le donneur de licence. Le catalyseur inclus dans le « paquet » est soit fourni directement par le donneur de licence, soit fabriqué par le licencié sous licence du donneur et sur la base de connaissances techniques que celui-ci lui communique. Les clients
Décision 94/811/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/811/CE
RattachementDécision 94/811/CE
Versionacte d'origine du 08/06/1994 (CELEX 31994D0811)
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