Décision 94/811/CE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/811/CE
RattachementDécision 94/811/CE
Versionacte d'origine du 08/06/1994 (CELEX 31994D0811)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 94/811/CEEUR-Lex →

(38) Les producteurs de PP bénéficient évidemment du fait que des technologies hautement performantes et offrant un bon rapport coût/efficacité sont disponibles. L'accès à la technologie est vital en soi parce qu'autrement les opérateurs existants qui dépendent de licences de technologie ne pourraient ni entrer sur le marché ni accroître leur capacité. Le choix d'une technologie a des conséquences à long terme pour une usine étant donné les coûts importants que cela implique et le fait qu'une fois construite, la durée de vie d'une usine est de vingt à trente ans. La concurrence sur le marché de la technologie permet d'obtenir le meilleur résultat en termes de prix, de qualité et d'autres paramètres concurrentiels pour un élément indispensable de la production de PP. La demande de licences

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