(44) Sur la base de ce qui précède, il apparaît que la concession de licences portant sur la technologie du PP avancée et sur d'autres services associés telle qu'elle est définie ci-dessus constitue un marché de produits distinct sur lequel il conviendrait d'apprécier les effets de l'entreprise commune projetée. Il s'agit d'un marché en amont par rapport au marché de la productrion et de la vente de PP. La détention d'une position dominante sur le marché de la technologie du PP permettrait à un fournisseur de cette technologie d'exercer sa puissance de marché sur un élément essentiel de la production du PP. B. La définition du marché géographique i) Fabrication et vente de PP
Décision 94/811/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/811/CE
RattachementDécision 94/811/CE
Versionacte d'origine du 08/06/1994 (CELEX 31994D0811)
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