(49) La concurrence en matière de licences de technologie du PP se déroule sur un marché plus large que celle qui concerne la fabrication et la vente du PP lui-même et, plus précisément, sur un marché mondial. Les donneurs de licences de technologie du PP peuvent entrer en concurrence partout où un client potentiel recherche une licence de technologie et ils peuvent offrir leur technologie à des clients situés dans le monde entier.
Décision 94/811/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/811/CE
RattachementDécision 94/811/CE
Versionacte d'origine du 08/06/1994 (CELEX 31994D0811)
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