(50) L'octroi d'une licence portant sur le paquet de technologie du PP comprend généralement l'offre de R& D et d'un personnel technique qui devra être sur place dans la nouvelle usine du licencié et devra par conséquent aller d'une nouvelle usine à une autre. Les coûts correspondant à la fourniture de personnel technique dans la nouvelle usine pendant la période de démarrage et à l'aide technique ultérieure sont généralement supportés par le preneur de licence et ils ne semblent pas être suffisamment élevés pour dissuader un licencié potentiel de choisir un donneur de licence qui n'est pas implanté dans sa propre région.
Décision 94/811/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/811/CE
RattachementDécision 94/811/CE
Versionacte d'origine du 08/06/1994 (CELEX 31994D0811)
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