Décision 94/811/CE · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/811/CE
RattachementDécision 94/811/CE
Versionacte d'origine du 08/06/1994 (CELEX 31994D0811)
RéférenceConsidérant 51 de la décision 94/811/CEEUR-Lex →

(51) Les donneurs de licences opèrent généralement au niveau mondial et, bien que l'intensité de leur activité dépende, comme nous l'avons expliqué, de leur situation sur le marché du PP en aval, cela ne change en rien la conclusion que le marché des licences de technologie du PP est un marché mondial. C. Les effets de la concentration telle qu'elle a été notifiée (52) L'existence d'une position dominante sur le marché de la technologie du PP pourrait avoir pour effet de restreindre les projets et les possibilités de développement de ce secteur et aurait donc d'importantes répercussions négatives sur le marché en aval, c'est-à-dire celui de la production et de la vente du PP. La Commission examinera donc tout d'abord les effets de l'entreprise commune sur les conditions de concurrence sur le marché de la technologie du PP. i) La technologie du PP

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