(59) Selon Shell, Shell Oil est gérée comme une entité autonome au sein du groupe Royal Dutch/Shell et entre en concurrence avec les autres filiales de ce groupe. Même si l'on peut penser que Shell Oil a exercé ses activités avec un certain degré d'autonomie par rapport au groupe Royal Dutch/Shell, si l'on se place sous l'angle de l'application du règlement sur les concentrations, les arguments des parties sont inacceptables pour des raisons structurelles. Selon les dispositions de ce règlement, une filiale à 100 % doit en effet être considérée comme soumise au contrôle ultime de la société mère du groupe.
Décision 94/811/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/811/CE
RattachementDécision 94/811/CE
Versionacte d'origine du 08/06/1994 (CELEX 31994D0811)
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