Décision 94/811/CE · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/811/CE
RattachementDécision 94/811/CE
Versionacte d'origine du 08/06/1994 (CELEX 31994D0811)
RéférenceConsidérant 67 de la décision 94/811/CEEUR-Lex →

(67) Le nombre élevé de licences que Spheripol et Unipol ont concédées jusqu'à présent est important, car ce sont les redevances qu'elles perçoivent à ce titre qui leur permettent de financer de nouvelles dépenses de R& D dans le domaine de la technologie du PP. De plus, il apparaît qu'il est avantageux de choisir la technologie déjà utilisée dans les usines existantes pour augmenter la capacité. Ces avantages sont d'ordre technologique (par exemple, connaissance des possibilités offertes par la technologie et de son fonctionnement) ou autre (par exemple, le fait d'éviter les retards qu'entraînerait la nécessité de reformer le personnel et de requalifier les qualités pour la clientèle existante) et ils se traduisent par des économies de coût et par des résultats de production optimaux pour le preneur de licence potentiel. Pour autant que la technologie utilisée dans les usines existantes soit moderne et adaptée à la future gamme de produits du licencié, la « capacité installée » a une influence sur les décisions futures en matière de licences et tend à renforcer la position des acteurs établis sur le marché. Cela peut dissuader les preneurs actuels de licences Spheripol et Unipol de se tourner vers d'autres fournisseurs de technologie. Brevets

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31994D0811. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).