(75) Cet accord est l'expression des accords de coopération existant de longue date entre Himont et Mitsui et des intérêts économiques qu'elles partagent dans le domaine de la technologie de PP. Cela semble confirmé par le fait que Mitsui n'a pas concédé une seule licence en Europe occidentale jusqu'à présent. Sur la base de ce qui précède, il ne semble pas que Mitsui puisse être considérée comme un concurrent effectif susceptible d'exercer une influence contraignante sur le comportement concurrentiel d'Himont.
Décision 94/811/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/811/CE
RattachementDécision 94/811/CE
Versionacte d'origine du 08/06/1994 (CELEX 31994D0811)
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